La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat du 11 novembre 2009.
Art. 17 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…
Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 Art. 49 -Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 Art. 50 -Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 Art. 17 -Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 Art. 15 -Décret n° …
Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant…16Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 17
Changed on 1 Jan 2016
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat du 11 novembre 2009.
- 1 Jan 2016 – todayin force
- 1 Sep 2010 – 1 Jan 2016earlier wording
- 12 Apr 1995 – 1 Sep 2010earlier wording