Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.
Art. 20 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…
In forcesince 25 Dec 2022cited 1×
Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exi…13Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 20
Changed on 25 Dec 2022
Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent posséder l'aptitude physique requise remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 ci-dessus.
- 25 Dec 2022 – todayin force
- 12 Apr 1995 – 25 Dec 2022earlier wording