Art. 11 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…

In forcesince 25 Dec 2022cited 2×

A l'issue des épreuves, sont arrêtées des listes d'admission distinctes pour chaque concours et pour l'examen professionnel.

Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission ou qui ne rempliraient pas les conditions de santé particulières prévues à l'article 6, des listes complémentaires d'admission peuvent être établies.