Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe.
Art. 3 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…
Décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particulier…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 3
Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 …
Changed on 4 May 2020
Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects.
Il peut, dans les domaines relevant de sapour l'exercice de cette compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe.
- 4 May 2020 – todayin force
- 12 Apr 1995 – 4 May 2020earlier wording