Art. 1 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…

In forcesince 25 Dec 2022cited 9×

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.

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    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 1

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    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 1

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 9 novembre 2023, n° 470522, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de l'article 1er du décret du 10 avril 1995 portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B …

    9 Nov 2023 · DCE_470522_20231109

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 9 novembre 2023, n° 470523, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de l'article 1er du décret du 10 avril 1995 portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B …

    9 Nov 2023 · DCE_470523_20231109

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2023, 470522, Inédit au recueil LebonDecision

    9 Nov 2023 · CETATEXT000048384881

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2023, 470523, Inédit au recueil LebonDecision

    9 Nov 2023 · CETATEXT000048384882

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09/07/2012, 328597, Inédit au recueil LebonDecision

    … 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ainsi que le prévoit l'article 1er de ce dernier décret ; qu'ainsi, les dispositions du décret du 18 novembre 1994 sont applicables aux …

    9 Jul 2012 · CETATEXT000026163470

  • Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant…12Law

    … CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 1

  • Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/05/2010, 311787, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de douanes et droits indirects : Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la …

    12 May 2010 · CETATEXT000022233080