Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Art. 1 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…
Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exi…7Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 1
Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux per…27Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 1
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 9 novembre 2023, n° 470522, inédit au recueil LebonDecision
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 avril 1995 portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B …
9 Nov 2023 · DCE_470522_20231109
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 9 novembre 2023, n° 470523, inédit au recueil LebonDecision
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 avril 1995 portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B …
9 Nov 2023 · DCE_470523_20231109
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2023, 470522, Inédit au recueil LebonDecision
9 Nov 2023 · CETATEXT000048384881
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/11/2023, 470523, Inédit au recueil LebonDecision
9 Nov 2023 · CETATEXT000048384882
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09/07/2012, 328597, Inédit au recueil LebonDecision
… 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ainsi que le prévoit l'article 1er de ce dernier décret ; qu'ainsi, les dispositions du décret du 18 novembre 1994 sont applicables aux …
9 Jul 2012 · CETATEXT000026163470
Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant…12Law
… CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 1
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/05/2010, 311787, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de douanes et droits indirects : Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la …
12 May 2010 · CETATEXT000022233080
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à dive…Law
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applic…Law
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…Law
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi d…13Law
Changed on 25 Dec 2022
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susviséeL. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
- 25 Dec 2022 – todayin force
- 25 Sep 2017 – 25 Dec 2022earlier wording
- 1 Sep 2010 – 25 Sep 2017earlier wording
- 12 Apr 1995 – 1 Sep 2010earlier wording