Art. 4 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…

In forcesince 12 Apr 1995cited 4×

Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.