Décret n°2003-568 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant…
Décret n°2003-568 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
In forceTypedecreeDate23 Jun 2003Since28 Jun 2003Articles6Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.