a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
In forcecited 2×
Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 196515Lawamends
I. - (Abrogé). II - (Abrogé). III. - Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, …
Décret n°79-803 du 11 septembre 1978 fixant les modalités d'application de l'article 7 d…13Law
Les charges de fonctionnement des sociétés parisiennes de courses de chevaux à prendre en compte pour le calcul de la redevance à laquelle ces sociétés sont soumises, en vertu de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, …