Décret n°79-803 du 11 septembre 1978 fixant les modalités d'application de l'article 7 d…
Décret n°79-803 du 11 septembre 1978 fixant les modalités d'application de l'article 7 de la troisième loi de finances rectificative pour 1978 relatif à la redevance annuelle mise à la charge des sociétés de courses parisiennes.
In forceTypedecreeDate11 Sep 1979Since20 Sep 1979Articles7
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.