Art. 7 Décret n°79-803 du 11 septembre 1978 fixant les modalités d'application de l'article 7 d…

In forcesince 20 Sep 1979

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.