, Décret n°79-803 du 11 septembre 1978 fixant les modalités d'application de l'article 7 d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu l'article 7 de la troisième loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978) ;

Vu le décret n° 74-954 du 14 novembre 1974 relatif aux sociétés de courses de chevaux ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,