Art. 10 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

In forcesince 30 Dec 1978cited 1×
I.

A compter du 1er janvier 1978, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est prélevé sur les recettes de l'Etat au profit du fonds d'action locale prévu par l'article L. 234-5 du code des communes en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

II.

Paragraphe modificateur.