a modifié les dispositions suivantes
Art. 12 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
In forcecited 2×
Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 197514Lawamends
I. A compter du 1er novembre 1975, les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services …
Code des communesl233-78Lawamends