Art. 14 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

In forcesince 30 Dec 1978

Le ministre de l'économie est autorisé à donner la garantie de l'Etat dans la limite d'un montant de 34 200 000 F à l'emprunt contracté par l'agence de coopération culturelle et technique en vue de financer l'achat d'un immeuble destiné à loger ses services.