Art. 13 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

In forcesince 30 Dec 1978

Le montant autorisé du fonds des approvisionnements généraux du service des essences des armées est porté de 270 000 000 F à 335 000 000 F.

Le financement de cette augmentation sera assuré en tant que de besoin par prélèvements sur les excédents de recettes passés ou à venir du budget annexe des essences, avant tout reversement au Trésor.