La désignation des membres de la commission mentionnés au 1° et 2° de l'article 3-5 s'effectue selon les règles et les modalités définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 précitée et à l'article 8 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains.
Art. 3-8 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…
Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités terr…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-260 du 22 février 1985 Art. 3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural. , Sct. Sous-section 1: Modalités de répartition de …
Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'art…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-260 du 22 février 1985 Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-8 Sct. Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L.2334-40 du code général des …
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…103-4Law
Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…3-5Law
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Changes on 10 Mar 2000coming
La désignation des membres L'élection de la commission mentionnés au 1° et 2° prévue au I de l'article 3-5 s'effectue selon les règles et les modalités définies aux troisième et quatrième alinéas1648 B du code général des impôts se fait sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 précitée et à l'ordre de présentation.
L'élection a lieu par correspondance. Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture à une date fixée par arrêté du préfet. Celui-ci fixe également la date limite de l'envoi des bulletins de vote. Les bulletins de vote sont adressés au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ils doivent comporter un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre de sièges à pourvoir.
Chaque bulletin est placé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "élection des membres de la commission prévue au I de l'article 8 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains.1648 B du code général des impôts", l'indication du nom et de la qualité ainsi que la signature de l'intéressé.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et composée de deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par lui.
Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre du comité devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
- 8 Sep 2008 – 13 May 2011earlier wording
- 10 Mar 2000 – 8 Sep 2008earlier wording
- 12 May 1994 – 10 Mar 2000earlier wording