Art. 3-8 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…

No longer in forcecited 2×

La désignation des membres de la commission mentionnés au 1° et 2° de l'article 3-5 s'effectue selon les règles et les modalités définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 précitée et à l'article 8 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains.