Lorsque, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou qu'il en existe plusieurs, la date de l'élection des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixée par le représentant de l'Etat dans le département.
Art. 3-5 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…
Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources…2Law
Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités terr…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-260 du 22 février 1985 Art. 3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural. , Sct. Sous-section 1: Modalités de répartition de …
Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'art…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-260 du 22 février 1985 Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-8 Sct. Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L.2334-40 du code général des …
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les commune…103-4Law
Décret n°95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1…1Lawamends
Décret n°94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décemb…5Lawamends
Décret n°2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relati…6Lawamends
Changed on 8 Sep 2008
Lorsque, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou qu'il en existe plusieurs, la date de l'élection des membres de la commission prévue au I de à l'article 1648 BL. 2334-40 du code général des impôts collectivités territoriales est fixée par le représentant de l'Etat dans le département.
- 8 Sep 2008 – 13 May 2011earlier wording
- 10 Mar 2000 – 8 Sep 2008earlier wording
- 12 May 1994 – 10 Mar 2000earlier wording
- 1 Oct 1992 – 7 Mar 1993earlier wording