Art. 3-5 Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources d…

No longer in forcecited 3×

Lorsque, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou qu'il en existe plusieurs, la date de l'élection des membres de la commission prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixée par le représentant de l'Etat dans le département.