Décret n°2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relati…

Décret n°2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation

In forceTypedecreeDate9 Mar 2000Since10 Mar 2000Articles12Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.