Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des comm…

Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains.

In forceTypedecreeDate31 Dec 1985Since5 Jan 1986Articles1Versions held7Cited by24 documentsLast changed9 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.