Art. 3 Décret n°79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements…

In forcesince 2 May 1979

Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le comité territorial de conciliation institué par les articles 4 des décrets susvisés n° 74-464 du 17 mai 1974 et n° 75-614 du 2 juillet 1975.