Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le comité territorial de conciliation institué par les articles 4 des décrets susvisés n° 74-464 du 17 mai 1974 et n° 75-614 du 2 juillet 1975.
Art. 3 Décret n°79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements…
In forcesince 2 May 1979