Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de l…

Décret n°75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

In force until 22 Dec 2005TypedecreeDate2 Jul 1975Since11 Jul 1975Versions held5Cited by18 documentsLast changed1 Jan 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.