Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux autorités ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.
Art. 2 Décret n°79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements…
In forcesince 1 Feb 2012cited 1×
Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique7Lawamends
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles mentionnées ci-dessous, les références à " l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ", à " l'inspecteur …
Changed on 1 Feb 2012
Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux autorités ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.
- 1 Feb 2012 – todayin force
- 2 May 1979 – 1 Feb 2012earlier wording