Art. 2 Décret n°79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements…

In forcesince 1 Feb 2012cited 1×

Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux autorités ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.