Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".
Art. 4 Décret n°79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements…
In forcesince 2 May 1979
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".