Art. 5 Décret n°79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements…

In forcesince 2 May 1979

Il n'est pas créé sur le territoire de la Polynésie française de commissions consultatives mixtes.

Sont prises par le vice-recteur seul :

Les décisions concernant le renouvellement du contrat provisoire d'un maître lorsque le chef d'établissement a fait connaître au recteur avant le 31 mars de la première année du contrat provisoire de son établissement son désaccord sur ce renouvellement ;

Les décisions concernant les listes annuelles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés admis à bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège.