Décret n°74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la P…
Décret n°74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
In force until 22 Dec 2005TypedecreeDate17 May 1974Since22 Dec 2005Articles10Versions held4Cited by11 documentsLast changed25 Oct 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.