a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction…
In forcecited 1×
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines position…162025Lawamends
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent : 1° (Abrogé) 2 (Abrogé) 3° Sont prononcés par arrêté du seul ministre dont ils relèvent dans leur corps d'origine, après accord, le cas échéant, du ou des ministres …