a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction…
In forcecited 1×
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines position…47Lawamends
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; 1° bis Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il …