a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction…
In forcecited 1×
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines position…3233Lawamends
Sous réserve des dispositions de l'article 33, le fonctionnaire détaché supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de …