I.
Paragraphe modificateur
II.
Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Paragraphe modificateur
Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines position…40Lawamends
Le fonctionnaire comptant au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension et remplissant les conditions pour être détaché soit auprès d'une …