Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.

1 Chapitre Ier : Modification du décret n 85-986 du 16 septembre 1985.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.