Les instruments mentionnés à l'article 1er qui satisfont aux règles qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type ou, dans le cas d'une approbation de modèle à durée indéfinie, jusqu'au 30 octobre 2016. Ces instruments reçoivent, selon le cas, le marquage de conformité relatif au contrôle d'effet national ou au contrôle CEE institué par le décret du 4 août 1973 susvisé.
Art. 22 Décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en servi…
The 10 that are cited most themselves, of 12.
Décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximè…1234Law
… mise en service des catégories d'instruments de mesure ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage…1234Law
… mise en service des catégories d'instruments de mesure ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
Arrêté du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'instal…Law
NOTA : Arrête 2006-04-28 art. 18 : L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006. L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne le dispositif avant installation dans le véhicule.
Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 a…1718Law
Arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensemb…1101112Law
… NOTA : Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 28 avril 2006 (NOR : INDI0607373A), sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006, le présent arrêté n'est plus applicable en tant qu'il concerne les …
Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de ga…1101112Law
… service des catégories d'instruments de mesure; Elles ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
Arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'inst…1101112Law
… de l'article 7. NOTA : Arrête 2006-04-28 art. 18 : L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006. L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne le dispositif avant installation dans le …
Arrêté du 5 août 1987 relatif aux transducteurs de pression statique intégrés dans un vo…1101112Law
… 18 : L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006. L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu …
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : inst…1101114Law
… mise en service des catégories d'instruments de mesure ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure24Lawrepeals
I. - Sont abrogés les décrets suivants qui ont cessé d'avoir effet en application de l'article 51 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure abrogé par l'article 52 du décret du 3 mai 2001 …
- 30 Oct 2006 – 12 Jun 2016earlier wording