Décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en servi…
Décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
In force until 12 Jun 2016TypedecreeDate12 Apr 2006Since30 Oct 2006Articles3Versions held2Cited by43 documentsLast changed12 Jun 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.