Arrêté du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'instal…
Arrêté du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres
In force until 25 May 2006TypeorderDate21 Aug 1980Since20 Sep 1980Versions held6Cited by3 documentsLast changed5 Mar 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.