Art. 2 Décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximè…

In forcesince 21 Mar 1978

Les distances parcourues et les temps doivent être mesurés en unités légales.

Les sommes à payer doivent apparaître directement en unités monétaires légales.

NOTA :

Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er du décret n° 2006-447.

Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.

Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.