Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz
Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage…
In forceTypedecreeDate6 Sep 1972Since26 Sep 1972Articles7Versions held2Cited by8 documentsLast changed26 Dec 1976
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.