, Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, rendant obligatoire en France le système métrique décimal et prévoyant l'organisation du contrôle des instruments de mesure ;

Vu la loi du 2 avril 1919 modifiée sur les unités de mesure ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966, sur les unités de mesure et le contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,