Arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'inst…

Arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques

In forceTypeorderDate17 Feb 1988Since9 Mar 1988Articles17Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.