Décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté é…

Décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.

In forceTypedecreeDate4 Aug 1973Since12 Aug 1973Articles17Versions held2Cited by26 documentsLast changed1 Feb 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.