Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, et notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,