, Décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté é…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, et notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,