a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant…
In forcecited 1×
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels…4Lawamends
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 31 mars 2018, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous. Sont également applicables, dans les …