a modifié les dispositions suivantes
Art. 10 Décret n°2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant…
In forcecited 1×
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels…23Lawamends
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, une délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne est substituée au décret, sauf pour les corps mentionnés au …