a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Décret n°2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant…
In forcecited 1×
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels…16Lawamends
I. - Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret. II. - Pour l'application de l'article 99 de …