a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Décret n°2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant…
In forcecited 1×
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels…18Lawamends
Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; 2° Les huitième à onzième …