a modifié les dispositions suivantes
Art. 8 Décret n°2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant…
In forcecited 1×
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels…21Lawamends
Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les 3° et 4° de cet article sont rédigés comme suit : " 3° Le déplacement d'office ; " 4° L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut …