Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 14/10/2015, 374745Decision
… à temps complet ; que ces dispositions sont applicables aux personnels des administrations parisiennes en vertu des articles 4 et 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations …
14 Oct 2015 · CETATEXT000031315598
Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 port…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 4
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2016, 384292Decision
Par un jugement n° 0816551/5-3 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif a annulé l'article 4 de cette délibération et rejeté le surplus de leur demande.
13 Dec 2016 · CETATEXT000033600499
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/12/2019, 412941Decision
… rédaction alors en vigueur, applicable aux agents des administrations parisiennes en vertu du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations …
2 Dec 2019 · CETATEXT000039442388
Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 4
Conseil d'État, 2ème chambre, 26/04/2018, 405449, Inédit au recueil LebonDecision
… à temps complet ; que ces dispositions sont applicables aux personnels des administrations parisiennes en vertu des articles 4 et 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations …
26 Apr 2018 · CETATEXT000036845219
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-20.327, InéditDecision
… de la durée normale du stage» applicable aux fonctionnaires des administrations parisiennes en vertu de l'article 4 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; qu 'il n'était pas stagiaire et l'avis de son chef de service n'a jamais été …
17 Oct 2012 · JURITEXT000026520156
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-20.326, InéditDecision
… de la durée normale du stage» applicable aux fonctionnaires des administrations parisiennes en vertu de l'article 4 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; qu 'il n'était pas stagiaire et l'avis de son chef de service n'a jamais été …
23 Nov 2011 · JURITEXT000024861999