Art. 4 Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels…

In forcesince 15 Jun 2018cited 8×

La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 31 mars 2018, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.

Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.

Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels.

  • Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 14/10/2015, 374745Decision

    … à temps complet ; que ces dispositions sont applicables aux personnels des administrations parisiennes en vertu des articles 4 et 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations …

    14 Oct 2015 · CETATEXT000031315598

  • Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 port…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 4

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2016, 384292Decision

    Par un jugement n° 0816551/5-3 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif a annulé l'article 4 de cette délibération et rejeté le surplus de leur demande.

    13 Dec 2016 · CETATEXT000033600499

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/12/2019, 412941Decision

    … rédaction alors en vigueur, applicable aux agents des administrations parisiennes en vertu du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations …

    2 Dec 2019 · CETATEXT000039442388

  • Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant…4Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-415 du 24 mai 1994 Art. 4

  • Conseil d'État, 2ème chambre, 26/04/2018, 405449, Inédit au recueil LebonDecision

    … à temps complet ; que ces dispositions sont applicables aux personnels des administrations parisiennes en vertu des articles 4 et 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations …

    26 Apr 2018 · CETATEXT000036845219

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-20.327, InéditDecision

    … de la durée normale du stage» applicable aux fonctionnaires des administrations parisiennes en vertu de l'article 4 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; qu 'il n'était pas stagiaire et l'avis de son chef de service n'a jamais été …

    17 Oct 2012 · JURITEXT000026520156

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-20.326, InéditDecision

    … de la durée normale du stage» applicable aux fonctionnaires des administrations parisiennes en vertu de l'article 4 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; qu 'il n'était pas stagiaire et l'avis de son chef de service n'a jamais été …

    23 Nov 2011 · JURITEXT000024861999