Art. 3 Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels…

In forcesince 26 May 1994

Lorsqu'une disposition du présent décret prévoit la désignation de représentants de l'administration, l'autorité compétente peut désigner soit des membres de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, soit des agents de cette administration.