Art. 9 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de justice administrativer311-1Lawamends

    Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires …