Art. 11 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif…

In forcesince 6 Nov 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.