Les dispositions de l'article 14-7 du décret du 28 décembre 1946 susvisé ne sont applicables qu'aux sanctions prononcées postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 10 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif…
In forcesince 6 Nov 2002