Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif…

Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée

In force until 14 Jun 2010TypedecreeDate29 Oct 2002Since14 Jun 2010Articles11Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.